La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

by | Juin 25, 2024 | Comptabilité, Fiscalité | 0 comments

Introduction

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale importante que toutes les entreprises doivent comprendre et gérer. Introduite par la réforme de la taxe professionnelle en 2010, la CFE est un élément essentiel de la fiscalité des entreprises en France. Cet article détaille le fonctionnement comptable, social et juridique de la CFE, offrant une vue d’ensemble complète pour les entrepreneurs et les gestionnaires.

La CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), l’autre étant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est due par toutes les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Son calcul se base sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité professionnelle.

La base d’imposition pour l’année N est déterminée par la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utlisés pour l’activité professionnelle en N-2. C’est l »administration fiscale qui détermine la valeur locative des biens. Il est possible de la réévaluer périodiquement.

Dans le cas où il n’y a pas de locaux ou si la valeur locative est très faible, c’es la commune concernée qui établie le montant de la base selon le chiffre d’affaires en N-2, dans les limites du barème fixé par la loi.

.

Montant du chiffre d’affaires
ou des recettes (en euros)
Montant de la base minimum
(en euros)
Inférieur ou égal à 10 000Entre 243 et 579
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600Entre 243 et 1 158
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000Entre 243 et 2 433
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000Entre 243 et 4 056
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000Entre 243 et 5 793
Supérieur à 500 000Entre 243 et 7 533
article 1647 D du CGI

Le taux de la CFE est fixé par chaque commune. Les taux de CFE peuvent varier considérablement d’une commune à l’autre, influençant les entreprises dans leur choix de localisation. Certaines communes utilisent des taux de CFE attractifs pour attirer des entreprises et stimuler l’économie locale.

Il suffit de multiplier la valeur de la base par le taux d’imposition.

Certaines entreprises peuvent bénéficier de réductions ou d’exonérations, notamment : les nouvelles entreprises pour leur première année d’activité.

  • Les nouvelles entreprises sont exonérées lors de leur année de création.
  • Les entreprises ayant un CA annuel inférieur à 5 000€ n’y sont pas soumises.

Les contribuables doivent déposer une déclaration initiale au plus tard le 1er Janvier de l’année suivant la création de l’entreprise via le formulaire 1447-M.

Si aucun changement ne vient affecter la valeur de votre base (augmentation de la valeur locative …), il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration chaque année.

La CFE est généralement payable en deux échéances : un acompte en juin et le solde en décembre. Pour les entreprises dont le montant de CFE est inférieur à 3 000 €, un seul paiement en décembre est requis.

En cas de litige sur le montant de la CFE, les entreprises peuvent déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en recouvrement.

Pour une gestion efficace de la CFE, les entreprises doivent adopter certaines bonnes pratiques :

Les entreprises doivent vérifier régulièrement la valeur locative de leurs biens immobiliers et signaler toute modification à l’administration fiscale.

Intégrer la CFE dans la planification financière annuelle permet d’anticiper cette charge et de gérer les flux de trésorerie de manière plus efficace.

Les entreprises peuvent optimiser leur charge de CFE en adaptant l’utilisation de leurs locaux, en recherchant des exonérations ou en se localisant dans des zones à fiscalité plus favorables.

Conclusion

La Cotisation Foncière des Entreprises est une composante clé de la fiscalité locale en France. Comprendre son fonctionnement comptable, juridique et son impact économique est essentiel pour toutes les entreprises. Une gestion proactive et informée de la CFE peut non seulement aider à minimiser les charges fiscales, mais aussi à prendre des décisions stratégiques en matière d’investissement et de localisation. Pour plus d’informations détaillées et personnalisées, il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité ou un expert-comptable.

En quête de conseils ? N’hésitez pas à solliciter le cabinet pour approfondir le sujet.
Avec Onlycompta, vous n’aurez plus peur de dire : « J’ ❤️ mon comptable ! »