Rétroactivité de la loi et limitation de la période de vérification de comptabilité

by | Mai 16, 2024 | Comptabilité | 0 comments

Un arrêt important pour les marchands de biens

Le 3 mai 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les marchands de biens. Dans cet arrêt, la Cour a rappelé les principes applicables en matière de rétroactivité des lois fiscales et de limitation de la période de vérification de comptabilité.

Faits

M. X, marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en 2002. L’administration fiscale a remis en cause le régime de faveur dont il bénéficiait (article 1115 du Code général des impôts) en raison d’anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l’article 852 du Code général des impôts et de l’absence de revente de certains biens dans le délai légal. M. X a contesté le redressement fiscal notifié et a saisi le tribunal de grande instance.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.

Sur le premier moyen

La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel a violé l’article 2 du Code civil en appliquant rétroactivement la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 qui a abrogé l’article 852 du Code général des impôts. Elle a rappelé que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. En l’espèce, les faits générateurs d’imposition litigieux sont intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, de sorte que cette loi ne peut leur être appliquée.

Sur le deuxième moyen

La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel a également violé l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales en limitant la période de vérification de comptabilité à la période du 1er juin 1998 au 30 novembre 2001. Elle a rappelé que l’avis de vérification doit porter sur la période d’exigibilité des droits rappelés, c’est-à-dire la date d’expiration du délai pour revendre les biens. En l’espèce, l’avis de vérification devait donc porter sur la période pendant laquelle les biens n’ont pas été revendus dans le délai légal, même si cette période est antérieure ou postérieure à la période du 1er juin 1998 au 30 novembre 2001.

Portée de l’arrêt

Cet arrêt de la Cour de cassation est important car il rappelle les principes applicables en matière de rétroactivité des lois fiscales et de limitation de la période de vérification de comptabilité. Il a également des conséquences concrètes pour M. X, qui ne pourra pas être sanctionné pour les anomalies constatées dans la tenue de son répertoire si ces anomalies se rapportent à des faits générateurs d’imposition antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010.

Conclusion

Cet arrêt est un rappel important pour les marchands de biens de la nécessité de tenir un répertoire conforme aux exigences légales. Il est également important de noter que la période de vérification de comptabilité est limitée à la période d’exigibilité des droits rappelés.

Mots-clés : Cour de cassation, marchand de biens, rétroactivité de la loi, limitation de la période de vérification de comptabilité, répertoire

Note : Cet article est rédigé à des fins d’information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Il est important de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.

Source : https://justice.pappers.fr/decision/2df728ec7b4ab25049115bdd636408f3eb432e97?q=marchands+de+biens