Un arrêt important pour les marchands de biens
Le 3 mai 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les marchands de biens. la Cour a rappelé les principes applicables en matière de rétroactivité des lois fiscales et de limitation de la période de vérification de comptabilité.
Faits
M. X, marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en 2002. L’administration fiscale a remis en cause le régime de faveur dont il bénéficiait (article 1115 du Code général des impôts) en raison d’anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l’article 852 du Code général des impôts et de l’absence de revente de certains biens dans le délai légal. M. X a contesté le redressement fiscal notifié et a saisi le tribunal de grande instance.
Solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.
Sur le premier moyen
La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel a violé l’article 2 du Code civil en appliquant rétroactivement la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 qui a abrogé l’article 852 du Code général des impôts. Elle a rappelé que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. En l’espèce, la loi nouvelle ne peut s’appliquer aux faits générateurs d’imposition litigieux car ils sont intervenus avant son entrée en vigueur.
Sur le deuxième moyen
Ensuite, la Cour de cassation a retenu que la cour d’appel a également violé l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales en limitant la période de vérification de comptabilité à la période du 1er juin 1998 au 30 novembre 2001.Elle a rappelé que l’avis de vérification doit porter sur la période d’exigibilité des droits rappelés. Cela correspond à la date d’expiration du délai pour revendre les biens. En l’espèce, l’avis de vérification devait donc porter sur la période pendant laquelle les biens n’ont pas été revendus dans le délai légal. Cela est vrai même si cette période est antérieure ou postérieure à celle du 1er juin 1998 au 30 novembre 2001.
Portée de l’arrêt sur la rétroactivité et limitation de la période de vérification
Cet arrêt de la Cour de cassation est important. Il rappelle les principes applicables en matière de rétroactivité des lois fiscales. Ce dernier souligne également la limitation de la période de vérification de comptabilité. Il a également des conséquences concrètes pour M. X.
Les autorités ne le sanctionneront pas pour les anomalies constatées dans la tenue de son répertoire si ces anomalies se rapportent à des faits générateurs d’imposition antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Conclusion
Cet arrêt est un rappel important pour les marchands de biens. Il souligne la nécessité de tenir un répertoire conforme aux exigences légales. Il est également important de noter que la période de vérification de comptabilité est limitée à la période d’exigibilité des droits rappelés.
Note : Cet article est rédigé à des fins d’information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Il est important de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.
Source : https://justice.pappers.fr/decision/2df728ec7b4ab25049115bdd636408f3eb432e97?q=marchands+de+biens
