Introduction
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt local direct créé en 2010, s’applique à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil. Elle constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
À noter que depuis le 1er Janvier 2023, les collectivités territoriales ne perçoivent plus le produit de CVAE. En contrepartie, une compensation par l’attribution d’une partie de la TVA leur est versée.
Qu’est ce que la CVAE
La CVAE est due par toutes les entreprises et travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 euros. Contrairement à la CFE, qui calcule son montant en fonction des biens fonciers, elle se base sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Calcul de la CVAE
1. Base de calcul
Assise sur la valeur ajoutée produite en France par l’entreprise au cours d’une année civile, la CVAE prend en compte la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe (HT) réalisé par l’entreprise et ses achats de biens et services déductibles.
2. Taux d’imposition
Le taux de la CVAE est progressif et varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. De plus, il diminue également d’année en année, jusqu’à la suppression totale de la CVAE en 2027. Pour l’année 2024, le taux effectif se calcul comme suit :
- Pour un chiffre d’affaires entre 500 000 € et 50 000 000 €, le taux varie entre 0,094 % et 0,263 %.
- Pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 €, le taux maximal est fixé à 0.28 %.
3. Calcul de la cotisation
La cotisation due est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par le taux effectif.
Exigibilité et Déclaration de la CVAE
1. Exigibilité
Les contribuables doivent déclarer la CVAE annuellement, même si elle n’est pas due. Les entreprises doivent remplir et déposer une déclaration 1330-CVAE chaque année.
2. Déclaration
Lorsque la CVAE est inférieure à 1500 €, les contribuables la règlent en une seule fois. La déclaration doit avoir lieu au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er Mai de l’année qui suit celle de l’imposition.
Lorsqu’elle est supérieure à 1500€, la déclaration de cette dernière se déroule en plusieurs étapes :
- Première Échéance (15 Juin) : Les entreprises doivent verser deux acomptes égaux correspondant à 50 % de la CVAE estimée. Elles doivent verser le premier acompte au 15 juin.
- Deuxième Échéance (15 Septembre) : Les entreprises doivent verser le deuxième acompte de 50 % au 15 septembre.
- Déclaration et Solde (15 Mai de l’année suivante) : Les entreprises doivent effectuer la déclaration définitive de la CVAE avant le 15 mai de l’année suivant l’exercice concerné. À ce moment-là, elles déterminent le solde à payer ou à recevoir en fonction des acomptes déjà versés.
3. Obligations déclaratives
Les entreprises doivent également transmettre une déclaration récapitulative annuelle, appelée déclaration 1329-DEF, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Conclusion
La CVAE représente un élément important de la fiscalité locale des entreprises en France. En maîtrisant les subtilités de son calcul, de sa déclaration et de son paiement, les entreprises s’assurent d’une gestion fiscale saine et conforme à la réglementation en vigueur.
A noter que depuis le 1er Janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de la CVAE. Seules les entreprises qui ont pu bénéficier de cette exonération avant cette date pourront la conserver.
De nombreuses informations complémentaires sur la CVAE sont disponibles sur le site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
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