Arrêt maladie et congés payés : Implications comptables pour la clôture de l’exercice 2023
Dans le cadre des évolutions juridiques et réglementaires, une attention particulière doit se porter sur la gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie pour la clôture des comptes de l’exercice 2023. Cette analyse s’inscrit dans le respect des normes établies par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) via le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014.
Contexte juridique
Nous allons nous intéresser aux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023. Ce sont ces derniers qui ont harmonisé le droit français avec les directives européennes. Ils concernent l’accumulation de congés payés durant les arrêts maladie ou accident du travail, sans distinction de la cause. Ces décisions éliminent également la restriction d’accumulation de congés à une année. Cela concerne les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
De plus, la Cour de cassation a revu la période de prescription pour la réclamation des indemnités de congés payés. Désormais, elle se déclenche uniquement lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires à l’exercice effectif du droit aux congés par le salarié. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2024, a validé la conformité de ces dispositions avec la Constitution française. Cela a ouvert la voie à des ajustements législatifs nécessaires par les autorités compétentes.
Implications comptables
En anticipation des clarifications législatives et réglementaires, les entreprises doivent adopter une approche prudente dans la gestion comptable des droits à congés payés, conformément aux directives de l’ANC.
- Analyse spécifique à chaque cas : Une évaluation au cas par cas est impérative. La nature et l’étendue des obligations de l’entreprise envers ses salariés concernant les congés payés peut varier.
- Passif certain : Si l’acquisition de droits à congés payés est certaine, il faut réaliser une régularisation comptable. Utilisez un ajustement du compte de passif correspondant.
- Provisions pour risques : Si une obligation future est probable mais non certaine, constituez une provision pour risque. Cette implication comptable est d’autant plus importante pour des employés n’étant plus en poste.
- Quantification des provisions : La détermination de la provision requise doit tenir compte de toutes les obligations potentielles. Privilégiez l’hypothèse la plus probable si plusieurs scénarios sont envisageables.
Informations annexes
Les notes annexes aux états financiers doivent inclure des explications détaillées sur les décisions prises par l’entreprise. Elles doivent traiter de la gestion des droits à congés payés. Elles sont chargées de mentionner les choix de rétroactivité et les périodes de prescription envisagées. Cela doit se faire dans le contexte des incertitudes juridiques actuelles.
Conclusion
Les récentes évolutions jurisprudentielles en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie imposent aux entreprises une réévaluation de leurs obligations comptables. Ces changements doivent être gérés comme des modifications d’estimation comptable, avec une application prospective conformément à l’article 122-5 du PCG. Les entreprises sont invitées à suivre attentivement les développements législatifs et réglementaires à venir pour ajuster leur pratique comptable en conséquence.
